Tout comme l’immatriculation, la déclaration de cession est une procédure nécessaire à l’usage légal d’une moto. Cependant, lorsqu’on ignore les dispositions prévues autour de la procédure, il est facile de tomber dans l’illégalité. Voici donc l’essentiel à savoir à ce sujet.
Déclaration de cession de moto : quand est-ce obligatoire ?
La déclaration de cession de moto est avant tout une démarche administrative. Elle est la seule à pouvoir valider le transfert de propriété d’une moto. Comme l’indique son appellation, elle intervient en cas de cession. Mais dans quel cas peut-on parler de cession de moto ? La cession d’une moto peut prendre quatre formes :
- la vente de la moto à un tiers (particulier ou professionnel) ;
- le don de la moto à un tiers (particulier ou professionnel) ;
- la vente de la moto pour destruction ;
- ou le don de la moto pour destruction.
Dans ces quatre situations, la déclaration de cession s’impose et incombe à la personne qui cède la moto.
La déclaration de cession concerne tous les types d’engins à deux roues, y compris les scooters de 50 cc.
Où se fait la déclaration de cession de moto ?
La déclaration de cession de moto se fait uniquement en ligne (en savoir plus dans ce tutoriel complet). En effet, toutes les procédures ont été dématérialisées depuis 2017. Il n’est donc plus possible de se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour l’effectuer.
En ligne, vous avez deux possibilités : le site du gouvernement ou le site d’un mandataire habilité. Ce dernier est généralement plus avantageux parce qu’il propose des délais plus courts, limite les contraintes et ne nécessite pas de code de cession. Cela dit, ces services ont un coût variant d’un professionnel à un autre.
En ce qui concerne le site de l’ANTS (site du gouvernement), vous aurez besoin d’un compte. Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez en créer un sur la plateforme. Vous avez également la possibilité de vous connecter via France Connect.
Vu que toutes les démarches se font en ligne, il est nécessaire d’avoir toutes les pièces demandées au format numérique. Pensez donc à vous informer à ce propos pour préparer vos documents.
Déclaration de cession de moto : pourquoi faut-il l’effectuer ?
Bien que la déclaration de cession de la moto incombe à la personne qui cède, elle est indispensable pour les deux parties. D’un point de vue général, la déclaration de cession est une formalité incontournable dans la vente ou le don d’une moto.
Elle permet en réalité d’obtenir un document obligatoire : le certificat de cession de moto. Tout comme le certificat de cession administrative et l’ancienne carte grise, un exemplaire du certificat de cession doit absolument être remis au nouveau propriétaire de l’engin. Autrement, la cession n’est pas complète.
Concernant l’ancien propriétaire de la moto, la déclaration de cession lui permet de se défaire de toute responsabilité liée à l’engin. Cette procédure lui donne la possibilité d’informer les autorités qu’il n’est plus légalement responsable de la moto vendue ou donnée. Autrement dit, les éventuels crimes ou infractions commis avec le véhicule ne peuvent plus lui être reprochés.
Quant au nouveau propriétaire de la moto, la déclaration de cession lui permet de demander un changement de titulaire sur carte grise. Et cette démarche est nécessaire à l’obtention d’un certificat d’immatriculation en son nom.
Il est important de préciser une fois encore que le certificat d’immatriculation est une pièce qu’il faut impérativement posséder pour circuler librement. Mais encore faut-il que le nom mentionné sur le document soit celui de la personne qui conduit. La déclaration de cession de moto est donc indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse conduire légalement son engin.
La déclaration de cession de moto se fait en 2 étapes : avant et après la cession effective de la moto. La première étape consiste à se rendre sur le site de l’ANTS ou d’un mandataire habilité pour faire savoir que vous êtes sur le point de céder votre engin à deux roues.
Une fois que le contrat est signé et que le certificat de cession a donc été rempli, vous devez retourner sur le site pour valider votre déclaration de cession. Ce n’est qu’après cet enregistrement que votre déclaration de cession est reconnue par les autorités. De ce fait, l’absence d’enregistrement présente des risques pour l’ancien et le nouveau propriétaire.
Non-enregistrement de certificat de cession : quels sont les risques ?
Avant tout, il est important de savoir que la personne qui cède la moto dispose d’un délai de 15 jours après la cession pour effectuer la déclaration de cession. Ne pas respecter ce délai et procéder à la transaction peut donc mettre les deux parties en mauvaise posture.
Certificat de cession de moto non enregistré : risques pour l’ancien propriétaire
Dans un premier temps, lorsqu’une déclaration de cession est non enregistrée, l’ancien propriétaire demeure responsable de la moto devant la loi. Il s’ensuit donc que les éventuelles infractions commises avec la moto par le nouveau propriétaire sont en principe imputées à l’ancien. Les sanctions (amendes par exemple) y afférent lui sont donc appliquées.
A contrario si la déclaration de cession de moto a été faite, l’ancien propriétaire a la possibilité de contester le procès-verbal reçu dans un délai de 45 jours. Pour cela, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé d’enregistrement de cession ou une version électronique via le site de l’ANTS. L’accusé en question est délivré en fin d’enregistrement et comporte :
- la mention « la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa) ;
- la date et l’heure de la cession (jj/mm/aaaa à…) ;
- la date et l’heure de la déclaration de cession (jj/mm/aaaa à…) ;
- le numéro d’immatriculation de la moto ;
- l’identité du vendeur (nom et prénom) ;
- et l’identité de l’acheteur (nom et prénom).
L’attestation d’enregistrement n’est en aucun cas remplaçable par le certificat de cession, et vice versa. Par ailleurs, l’omission de la déclaration de cession dans le délai imparti (15 jours) expose l’ancien propriétaire à une amende de 4e classe. Les modalités de cette dernière sont définies de la manière suivante :
- une amende minorée de 90 euros ;
- une amende majorée de 375 euros ;
- une amende forfaitaire de 135 euros ;
- et 0 perte de point sur le permis.
Ne pas déclarer la cession de sa moto ou ne pas enregistrer cette déclaration peut donc mettre l’ancien propriétaire dans des situations dangereuses sur le plan légal.
Déclaration de cession de moto non enregistrée : risques pour le nouveau propriétaire
Si la déclaration de cession de moto n’est pas effectuée, le nouveau propriétaire ne peut tout simplement pas faire une demande de changement de titulaire sur carte grise. Il n’aura donc pas un certificat d’immatriculation portant son nom.
Il dispose normalement d’un délai de 30 jours pour effectuer la démarche de changement de titulaire. Une fois cela fait, le nouveau propriétaire obtiendra un CIP (carte grise provisoire) lui permettant de circuler librement en attendant son certificat d’immatriculation définitif. Passé ce délai, il risque une amende pouvant atteindre les 375 euros.
Pour éviter ce genre de situation, il suffit de respecter les délais imposés par la loi ou de reporter la cession si vous n’êtes pas encore mesure de vous en tenir aux dispositions légales. Il revient donc également au nouveau propriétaire de rappeler à l’ancien d’effectuer la validation de la déclaration de cession dans les délais.
Étant donnée la dématérialisation des démarches, certaines personnes ont des difficultés à les effectuer. En effet, déclarer une cession de moto en ligne nécessite un scanner pour obtenir la version électronique des pièces et une imprimante pour tirer les documents qui doivent être remplis de façon manuscrite.
Pour répondre à ce problème, les préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des espaces numériques avec ordinateurs et scanners. Des médiateurs sont par ailleurs présents pour aider les personnes ayant l’impossibilité ou des difficultés à utiliser les appareils disponibles. Il est en outre possible de s’adresser à une maison de service au public.
Même si la déclaration de cession de moto est obligatoire, elle n’est pas irréversible. Il est donc possible pour l’ancien comme le nouveau propriétaire de l’annuler. En ce qui concerne l’acquéreur de la moto, l’annulation est souvent due à une absence de conformité de l’engin avec sa région ou à la découverte de vices cachés.
Toutefois, certains délais et conditions sont imposés par la loi. Il est donc important de les connaître avant même de se lancer la cession. Quant à la personne qui cède la moto, elle n’a généralement pas besoin de préciser les raisons de l’annulation grâce à son droit de rétractation. Cela dit, elle doit également connaître à l’avance, les lois régissant l’annulation de déclaration de cession pour ne pas commettre d’erreur.
